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Le contrat individuel de formation

Pour les stagiaires en reprise d'études, un contrat doit être établi entre l’Université de Rennes 1 et vous. Il doit être signé avant l’entrée en formation.
image d'illustration : entretien entre 3 personnes

Un engagement, une protection

Le contrat individuel de formation indique :

  • la catégorie et l’intitulé de votre formation ;
  • les modalités de déroulement ;
  • les modalités de financement ;
  • les conditions de rétractation et de résiliation ;
  • vos droits et obligations.

Annexée au contrat, la plaquette de la formation renseigne les moyens pédagogiques et techniques d’enseignements ; les objectifs ; les prérequis ; le programme.

Le contrat est un document d’engagement :

  • de votre part : à être assidu, à respecter le règlement intérieur, à vous acquitter (ou votre entreprise ou financeur) du coût de la formation ;
  • de l’université : à délivrer la formation conformément au programme, à organiser les examens, à délivrer le diplôme obtenu s’il y a lieu...

Il est aussi une pièce comptable : il permet de facturer votre formation et d’enregistrer les paiements.

La signature du contrat vous confère :

  • le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ;
  • une protection sociale (couverture maladie, maternité, accidents du travail, maladie professionnelle...) ;
  • le maintien ou l’ouverture de vos droits à une rémunération ou à une indemnisation.

Conservez-le précieusement : votre période de formation est assimilée à une activité professionnelle. Elle sera donc prise en compte dans le calcul de vos droits à la retraite.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L6353-3 du code du travail et à l’article L 121-16 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du contrat de formation, après la conclusion du contrat, dans un délai de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (cf. article 4 des conditions générales contractuelles).

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision, par écrit (courrier avec RAR ou sfcatuniv-rennes1 [dot] fr (subject: R%C3%A9tractation%20du%20contrat%20pour%20la%20prestation%20de%20formation%20ou%20de%20VAE, body: Par%20la%20pr%C3%A9sente%2C%20je%20vous%20notifie%20ma%20r%C3%A9tractation%20du%20contrat%20pour%20la%20prestation%20de%20formation%20ou%20de%20VAE%20pr%C3%A9cis%C3%A9e%20ci-dessous%20%3A%0A%0AIntitul%C3%A9%20de%20la%20formation%20%3A%20%0ADate%20de%20d%C3%A9but%20de%20la%20formation%20%3A%20%0AContrat%20de%20formation%20ou%20de%20VAE%20sign%C3%A9%20le%20%3A%20%0ANom%20et%20pr%C3%A9nom%20du%20stagiaire%20signataire%20%3A%20%0AAdresse%20du%20stagiaire%20signataire%20%3A%0A%0AFait%20le%0A%C3%A0%20%0A) (courriel) avec accusé de réception) dans le délai imparti, sur papier libre ou via le formulaire de rétractation disponible ci-dessous :

Document word à compléter - (215 Ko)

Les modalités de paiement de votre formation

Votre contrat définit les modalités de paiement de votre formation.

Il indique le montant à votre charge. En cas de financement total par un tiers (entreprise, Pôle Emploi, etc.), vous n’êtes redevable d’aucune somme, le montant du contrat est de « 0 euro ».
Vous pouvez choisir de régler en une ou plusieurs échéances. Dans ce cas, le contrat stipule le montant et la date des échéances (en général le 15 ou le 30 de chaque mois). Au-delà de trois échéances, le paiement par virement est obligatoire. La totalité du coût de la formation doit être réglée au plus tard à la date de fin de formation indiquée dans votre contrat.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des poursuites.

En cas de difficultés financières en début ou en cours de formation, des solutions pourront être trouvées, contactez votre chargé·e de mission.

En cas de cessation anticipée

Vous éprouvez des difficultés à suivre la formation ? Vous envisagez d’abandonner ?
Avant toute décision, n’hésitez pas à parler de vos difficultés avec votre chargé·e de mission.

En cas d’abandon, vous devrez adresser au SFCA une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif d’abandon.
Le coût de la formation sera proratisé en fonction des enseignements que vous avez suivis. Des frais de dédommagement seront exigés en sus, sauf cas de force majeure dûment reconnu.

Pour plus d’informations, merci de vous référer aux conditions générales contractuelles.

Médiation de l'apprentissage

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre la possibilité d’une rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019 au-delà des 45 jours de formation pratique en entreprise, consécutif ou non, sous réserve de respecter un préavis détaillé à l’article D 622-21-1 et la saisine du médiateur.

Pour en savoir plus sur le dispositif de médiation, consultez:


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